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Lois fiscales, règles de la TVA et normes européennes |
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BeDesk Express est conforme
aux exigences légales 2023
et évolue vers la facture électronique.
A partir du 1 janvier 2023, les taux de TVA luxembourgeois sont diminués de 1%. Ainsi, le taux de 17% devient 16%, celui à 14% passe à 13% et le taux de 8% devient 7%.
Un assistant de maintenance est intégré au logiciel et vous aidera à convertir vos taux et à adapter le mode TVA par défaut de vos contacts en conséquence. Bien sûr, pour appliquer les nouveaux taux, il faut d'abord clôturer l'exercice de décembre 2022.
En 2023, votre logiciel subira de nombreuses mises à jour qui lui permettront de répondre aux nouvelles exigences en matière de facture électronique. Pour cela, des informations supplémentaires devront être introduites pour compléter les fiches de contacts et les paramètres qui décrivent les coordonnées de votre entreprise.
La plupart du temps, le logiciel déduira automatiquement les informations manquantes à partir de celles dont il dispose déjà. Nous vous invitons donc à compléter correctement les fiches de contacts pour faciliter la capture automatique.
A partir du 1 janvier 2021, le BREXIT entre en vigueur. Cela entraîne des changements importants dans la manière de gérer la TVA avec les clients et les fournisseurs de Grande-Bretagne. Votre logiciel est bien sûr adapté en conséquence.
Un assistant de maintenance est intégré au logiciel et vous aidera à convertir vos contacts assujettis à la TVA MOSS (Mini-guichet) ou intracom à destination de la Grande-Bretagne en exportation hors EU.
En 2020, avec la crise COVID-19, nous avons tous connu des situations sans précédent et le secteur économique n'a pas échappé aux effets de la pandémie. BeDesk Express a notamment permis à de nombreuses entreprises de mettre en place le télétravail dans les meilleures conditions en réduisant, voir même en évitant, toute perte d'efficacité.
Le 31 octobre 2019, de nouvelles normes sont entrées en vigueur concernant les mentions légales obligatoires. Bien sûr, BeDesk Express vous a aidé à vous mettre en ordre (si ce n'était déjà fait).
Depuis janvier 2018, vous avez l'obligation d'utiliser un logiciel conforme aux exigences légales et certifié comme BeDesk Express.
Vous pouvez donc utiliser votre logiciel BeDesk Express (version 18 et ultérieures) en toute sécurité.
A propos des attestations de conformité, vous noterez que la version du logiciel utilisé doit figurer sur l'attestation. Les attestations sont donc personnalisées pour chaque utilisateur en fonction de la version du logiciel qu'il utilise.
En tant qu'utilisateur enregistré, vous pouvez obtenir une attestation sur la page d'administration de votre compte sur ce site.
Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données est entré en vigueur au niveau européen.
Il est bien évident que votre logiciel ainsi que nos sites sont tout à fait à la norme. En réalité, nous appliquons déjà une politique de protection de la vie privée très stricte depuis de nombreuses années. Notre société avait d'ailleurs enregistré, comme il se doit, les traitements de données nécessaires à la réalisation de nos services dans le Registre Public de la Commission de la protection de la vie privée (une disposition obligatoire en Belgique).
Le passage au RGPD ne nous a donc posé aucun problème. Vous trouverez toutes les informations sur notre site (notamment via le lien "POLICE DE VIE PRIVÉE" en bas de chaque page)
Comme l'année précédente, de nouvelles lois fiscales devaient entrer en vigueur. le logiciel a été progressivement adapté en conséquence.
Tout a été fait, pour que le logiciel soit conforme au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles lois.
L'année 2016 n'a pas échappé à la règle et a apporté par conséquent des changements légaux comme ce fut le cas les années précédentes.
Nous effectuons un audit permanent de façon à nous assurer que votre logiciel BeDesk soit conforme aux derniers changement légaux.
Pour en profitez, veillez toutefois à effectuer toutes les mises à jour que nous proposons..
Nous ne parlons ci-dessous que des changements qui sont directement liés à l'usage du logiciel et non pas aux changements que l'utilisateur peut réaliser simplement lui-même en s'informant sur les conditions de sa propre activité professionnelle (comme par exemple, le choix du taux de TVA réduit sur la rénovation qui passe de 5 à 10 ans en Belgique).
En bref, à partir de 2016...
Belgique:
A partir du 1 janvier 2016, nous avons bénéficié du rétablissement de la facture comme cause d'exigibilité de la TVA.
Dans le cadre purement professionnel, on est revenu à la situation d'avant 2013. La facture détermine à nouveau quand la TVA doit être versée au Trésor, tant pour les factures d'acompte que pour toutes les autres factures.
Dans le cadre de la vente aux consommateurs, la TVA reste exigible au moment du recouvrement, peu importe quand la facture a été émise. La TVA peut toujours être payée anticipativement.
En 2015, des changements importants sont entrés en application dans tous les états membres de l'UE.
Il s'agissait plus précisément des modifications du calcul et de la gestion de la TVA suite à l'entrée en vigueur de la directive européenne 2008/8/CE.
On notera aussi, en 2015, l'augmentation des taux de TVA au Luxembourg.
Mais rassurez-vous, toutes ces modifications ont été apportées à votre logiciel via des mises à jour gratuites.
Assurez-vous toutefois de bien avoir maintenu votre logiciel à jour pour en profiter.
En bref, à partir de 2015...
Pour tous les pays de l'Union Européenne:
Des changements importants se répercutent dans toute l'Union Européenne.
Ils concernent principalement la mise en application de la Directive 2008/8/CE du Conseil relative au lieu des prestations de services (voir l’article 5).
Mais, ce changement implique également la mise en œuvre des règlements d’exécution (UE) n°1042/2013 du Conseil (lieu des prestations de services PDF Règlement d’exécution), ) n°967/2012 du Conseil (obligations relatives au système d'immatriculation unique "miniguichet unique"), et n°815/2012 de la Commission (informations standardisées pour l’enregistrement et la déclaration).
Ainsi, votre logiciel BeDesk vous permet à présent d'utiliser les taux de TVA applicables pour chaque pays de l'Union.
Taux applicables par pays:
- Autriche : 20 et 10%.
- Belgique : 21%.
- Bulgarie : 20%.
- Croatie : 25%.
- Chypre : 19%.
- Danemark : 25%.
- Espagne : 21 et 4%.
- Estonie : 20%.
- Finlande : 24%.
- France : 20, 10, 5.5 et 2.1%.
- Grèce : 23 et 16%.
- Hongrie : 27%.
- Irlande : 23%.
- Italie : 22%.
- Lettonie : 21%.
- Lituanie : 21%.
- Luxembourg : 17 et 3%.
- Malte : 18%.
- Pays-Bas : 21%
- Pologne : 23 et 8%.
- Portugal : 23%.
- République tchèque : 21%.
- Roumanie : 24%.
- Royaume-Uni : 20%.
- Slovaquie : 20%.
- Slovénie : 22%.
- Suède : 25%.
Changements supplémentaires pour le Luxembourg:
A partir du 1 janvier 2015, les taux de TVA luxembourgeois sont modifiés.
Les taux normaux prennent 2 points.
Autrement-dit:
- Le taux à 15% passe à 17%,
- Le taux à 12% passe à 14%,
- Et le taux à 6% passe à 8%.
Le taux super-réduit reste cependant inchangé.
L'année 2014 a vu l'entrée en vigueur de plusieurs changements importants.
Ceux-ci concernent le domaine de la fiscalité, des règles et des taux de la TVA, ainsi que certaines normes européennes.
Ces changements dépendent non seulement de votre activité, mais aussi de votre pays.
Aussi, à titre purement indicatif, vous trouverez ci-dessous un bref récapitulatif des modifications prises en compte par votre logiciel.
En bref, à partir de 2014...
Pour tous les pays de la zone euro :
Plusieurs changements importants sont entrés en application au niveau européen en 2014.
Bien entendu, ces changements concernent tous les pays qui font partie de l'Union.
Mais en ce qui nous concerne, il s'agit des 3 principaux profils 'EU' supportés par le logiciel:
la Belgique, la France, et le Luxembourg. Notez cependant que la migration SEPA touche tout le système bancaire européen. Ce point concerne donc aussi:
la Suisse. Application définitive de la directive 2010/45/UE :
Cette directive est entrée en vigueur le 1 janvier 2013, mais suite aux difficultés rencontrées, l'application définitive de toutes les mesures est entré en vigueur le 1 janvier 2014 (europa.eu).
Migration définitive vers la norme SEPA :
Le 1 février 2014, la norme SEPA a été appliquée de manière obligatoire et définitive dans toute l'Europe.
C'est pour vous, en tant que professionnel, que le passage des paiements nationaux aux paiements européens a eut le plus d'impact.
Votre logiciel BeDesk Express vous assiste pour que cette migration se déroule sans souci (europeanpaymentscouncil.eu).
Changements supplémentaires en France :
2014 est une année particulièrement chargée en matière de fiscalité et de TVA.
Il est par conséquent important d'appliquer les modifications de la TVA et les nouvelles règles fiscales sans attendre.
Votre logiciel BeDesk Express est conçu pour vous aider à appliquer correctement les changements de TVA et à vous préparer pour un éventuel Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (DGFiP).
Bien entendu, le logiciel vous propose de réaliser les changements qui vous concernent en fonction de vos paramètres.
En outre, contrairement à certains autres logiciels de comptabilité, vous n'êtes pas obligé de créer une nouvelle base de données pour bénéficier de ces modifications.
Vous pouvez en bénéficier tout en conservant vos anciennes données intactes et continuer de les consulter librement.
Dans le cas de la préparation d'un CFCI, votre logiciel BeDesk vous aide à fournir toutes les pièces justificatives relatives à votre activité pour compléter votre déclaration (art R. 123-174 du code de commerce et sous-section 4 de la section 'Obligations comptables' du Bulletin Officiel des Finances Publiques et Impôts - BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40-2013).
Nouveaux taux de TVA :
Depuis le 1 janvier 2014, les taux de TVA ont été modifiés, selon l’article 68 de la 3ième loi de finances rectificative pour 2012 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2012).
Le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, est passé de 19,6 % à 20 %. Le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, est passé de 7 % à 10 %, comme le taux applicable en Corse. Les taux réduits et super-réduits sont cependant restés inchangés.
Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées :
Jusqu'au 31 décembre 2013, seuls les comptes sociaux et les pièces justificatives étaient examinées.
A partir du 1 janvier 2014, le CFCI permet désormais à l'administration d'accéder à la quasi-totalité des données internes de l'entreprise.
Les entreprises doivent donc s'assurer qu'elles sont capables de fournir les informations demandées et de mesurer les risques de redressements fiscaux associés.
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