Lois fiscales, règles de la TVA et normes européennes

Belgique

À partir du 1 janvier 2026, toutes les entreprises belges devront émettre et recevoir des factures électroniques.

Pour cela, nous avons développé une nouvelle application. Il s'agit de Simpluse.app

Cette application est conçue pour répondre aux nouvelles normes et vous permettre de poursuivre votre activité d'une manière simple et sécurisée.

Contactez-nous pour en savoir plus. Nous vous accompagnerons et vous aiderons à franchir sereinement le pas vers la facture électronique.

France

À partir de septembre 2026, toutes les entreprises française devront recevoir des factures électroniques.

Pour cela, nous avons développé une nouvelle application. Il s'agit de Simpluse.app

Cette application est conçue pour répondre aux nouvelles normes et vous permettre de poursuivre votre activité d'une manière simple et sécurisée.

Contactez-nous pour en savoir plus. Nous vous accompagnerons et vous aiderons à franchir sereinement le pas vers la facture électronique.

La loi des finances de 2025 adoptée le 5 février 2025 met fin à l’attestation fournie par les éditeurs. Cette attestation était une alternative à la certification des logiciels de caisse effectuée par un organisme de certification tiers.

Cette certification n'est pas requise des logiciels de gestion et de facturation dépourvus d'un système de caisse. Elle ne s'applique pas puisque ces logiciels ne fournissent pas de système de caisse capable d'enregistrer les encaissements. Ce n'est pas le logiciel de gestion ou de facturation qui doit être certifié, mais bien uniquement le module de caisse qui serait éventuellement présent.

BeDesk Express est un logiciel de gestion et de facturation orienté B2B et destiné aux professionnels pour lesquels toutes les opérations réalisées font systématiquement et obligatoirement l'objet d'une facturation. BeDesk Express n'est pas conçu pour les points de vente, les commerçants ou pour accepter des paiements directs de la part de clients non assujettis (dès lors que l'émission d'une facture pour ces derniers n'est pas une obligation légale).

BeDesk Express ne dispose donc pas d'un module de caisse certifié. Il dispose d'une fonctionnalité qui sert uniquement à suivre vos documents de facturation et à organiser les relances ainsi que le suivi des comptes clients pour faciliter la gestion de votre entreprise. Il ne procède pas à l'enregistrement en temps réel des paiements, lesquels doivent être traités par un dispositif d'encaissement distinct ou par un établissement bancaire, conformément aux exigences réglementaires.

Il n'est actuellement pas envisagé d'obtenir une certification pour un module inexistant dans le logiciel.

Cependant, nous nous réservons le droit de limiter ou de brider, y compris par précaution, certaines fonctionnalités pour mieux répondre aux exigences légales. Il appartient à chaque utilisateur de choisir et d'utiliser un système de caisse ou de facturation qui correspond à ses statuts, son activité et à ses besoins.

Par conséquent, les bases de données créées avec le profil "France/Assujetti à la TVA" verront le suivi des règlements de factures automatiquement limité aux opérations bancaires et aux mouvements comptables liés à la gestion des comptes clients (compte débiteur / compte créditeur). Cette limitation n'aura aucun impact si le logiciel est utilisé conformément à la législation. Cette limitation ne s'applique pas dans le cas des bases de données créées avec le profil "France/Auto-entrepreneur" puisqu'un auto-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base mentionnée à l’article 293 B du CGI.

Par le passé, et conformément à la réglementation alors en vigueur, nous avons délivré des attestations, dans la mesure où le suivi des règlements de factures faisait partie de la piste d’audit fiable exigée par la réglementation fiscale, garantissant la traçabilité comptable. Cette approche préventive n’a jamais été remise en cause lors de contrôles, les exigences de traçabilité étant effectivement respectées.

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 43 de la loi de finances pour 2025, seule la certification délivrée par un organisme accrédité est recevable au titre de l’article 286, I, 3° bis du CGI. Le recours à un tel dispositif implique des démarches et un coût important, difficilement justifiables au regard du très faible nombre d’utilisateurs potentiellement concernés par cette obligation parmi notre clientèle.

BASE LÉGALE - BOI-TVA-DECLA-30-10-30 § 1 :

(...) cette disposition ne crée pas d’obligation de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse. Le choix de l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse appartient à chaque assujetti.

Ainsi, n’est pas soumis à cette obligation tout assujetti qui suit ses encaissements uniquement à l’aide d’un facturier ou d’un journal de caisse papier ou bien d’un logiciel de bureautique (tableur, traitement de texte, etc.) utilisé seulement pour rédiger des factures sans mémoriser les données.

Par conséquent, si vous inscrivez toutes un journal de caisse au format papier manuscrit ou sous la forme d'une feuille de tableur sans macro, vous n'êtes pas soumis à l'obligation d'acquérir un système de caisse physique, numérique ou virtuel.

BASE LÉGALE - BOI-TVA-DECLA-30-10-30 § 35 :

Par mesure de tempérament, est dispensé de l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé l’assujetti qui recourt, pour tous les paiements reçus en contrepartie de toutes ses ventes ou prestations de services, à l’intermédiation directe d’un établissement de crédit régi par les dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication.

Il en est de même lorsque l’assujetti recourt, pour tous les paiements reçus en contrepartie de toutes ses ventes ou prestations de services, à l’intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d’un pays de l’Union européenne soumis à l’obligation d’échange automatique d’informations en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.

Attention, cette mesure de tempérament ne s’applique pas dès lors qu’une partie des ventes ou prestations est payée par un autre moyen, quelle que soit l’importance de cette partie. Elle ne s'applique pas non plus si l'établissement bancaire, ou de crédit, n'est pas établi au sein d’un pays de l’Union européenne soumis à l’obligation d’échange automatique d’informations en application de la directive 2011/16/UE.

BASE LÉGALE - BOI-TVA-DECLA-30-10-30 § 10, 20 et 25 :

(...) les assujettis qui réalisent l’intégralité de leur chiffre d’affaires avec un ou des professionnels sont exclus du dispositif, puisque les opérations réalisées entre professionnels uniquement (B to B) font obligatoirement l’objet d’une facturation.

(...) les entreprises étrangères immatriculées à la TVA non établies en France sont hors champ du dispositif.

(...) ne sont pas soumis à l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé :

• les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base mentionnée à l’article 293 B du CGI ;
• les assujettis soumis au régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole prévu à l’article 298 quater du CGI et à l’article 298 quinquies du CGI ;
• les assujettis effectuant exclusivement des opérations et prestations exonérées de TVA.

A partir du 1 janvier 2023, les taux de TVA luxembourgeois sont diminués de 1%. Ainsi, le taux de 17% devient 16%, celui à 14% passe à 13% et le taux de 8% devient 7%.

Un assistant de maintenance est intégré au logiciel et vous aidera à convertir vos taux et à adapter le mode TVA par défaut de vos contacts en conséquence. Bien sûr, pour appliquer les nouveaux taux, il faut d'abord clôturer l'exercice de décembre 2022.

En 2023, votre logiciel subira de nombreuses mises à jour qui lui permettront de répondre aux nouvelles exigences en matière de facture électronique. Pour cela, des informations supplémentaires devront être introduites pour compléter les fiches de contacts et les paramètres qui décrivent les coordonnées de votre entreprise.

La plupart du temps, le logiciel déduira automatiquement les informations manquantes à partir de celles dont il dispose déjà. Nous vous invitons donc à compléter correctement les fiches de contacts pour faciliter la capture automatique.

A partir du 1 janvier 2021, le BREXIT entre en vigueur. Cela entraîne des changements importants dans la manière de gérer la TVA avec les clients et les fournisseurs de Grande-Bretagne. Votre logiciel est bien sûr adapté en conséquence.

Un assistant de maintenance est intégré au logiciel et vous aidera à convertir vos contacts assujettis à la TVA MOSS (Mini-guichet) ou intracom à destination de la Grande-Bretagne en exportation hors EU.

En 2020, avec la crise COVID-19, nous avons tous connu des situations sans précédent et le secteur économique n'a pas échappé aux effets de la pandémie. BeDesk Express a notamment permis à de nombreuses entreprises de mettre en place le télétravail dans les meilleures conditions en réduisant, voir même en évitant, toute perte d'efficacité.

Le 31 octobre 2019, de nouvelles normes sont entrées en vigueur concernant les mentions légales obligatoires. Bien sûr, BeDesk Express vous a aidé à vous mettre en ordre (si ce n'était déjà fait).

Depuis janvier 2018, vous avez l'obligation d'utiliser un logiciel conforme aux exigences légales et certifié comme BeDesk Express.

Vous pouvez donc utiliser votre logiciel BeDesk Express (version 18 et ultérieures) en toute sécurité.

A propos des attestations de conformité, vous noterez que la version du logiciel utilisé doit figurer sur l'attestation. Les attestations sont donc personnalisées pour chaque utilisateur en fonction de la version du logiciel qu'il utilise.

En tant qu'utilisateur enregistré, vous pouvez obtenir une attestation sur la page d'administration de votre compte sur ce site.

Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données est entré en vigueur au niveau européen.

Il est bien évident que votre logiciel ainsi que nos sites sont tout à fait à la norme. En réalité, nous appliquons déjà une politique de protection de la vie privée très stricte depuis de nombreuses années. Notre société avait d'ailleurs enregistré, comme il se doit, les traitements de données nécessaires à la réalisation de nos services dans le Registre Public de la Commission de la protection de la vie privée (une disposition obligatoire en Belgique).

Le passage au RGPD ne nous a donc posé aucun problème. Vous trouverez toutes les informations sur notre site (notamment via le lien "POLICE DE VIE PRIVÉE" en bas de chaque page)

Comme l'année précédente, de nouvelles lois fiscales devaient entrer en vigueur. le logiciel a été progressivement adapté en conséquence.

Tout a été fait, pour que le logiciel soit conforme au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles lois.

L'année 2016 n'a pas échappé à la règle et a apporté par conséquent des changements légaux comme ce fut le cas les années précédentes.

Nous effectuons un audit permanent de façon à nous assurer que votre logiciel BeDesk soit conforme aux derniers changement légaux.

Pour en profitez, veillez toutefois à effectuer toutes les mises à jour que nous proposons..

Nous ne parlons ci-dessous que des changements qui sont directement liés à l'usage du logiciel et non pas aux changements que l'utilisateur peut réaliser simplement lui-même en s'informant sur les conditions de sa propre activité professionnelle (comme par exemple, le choix du taux de TVA réduit sur la rénovation qui passe de 5 à 10 ans en Belgique).

En 2015, des changements importants sont entrés en application dans tous les états membres de l'UE.

Il s'agissait plus précisément des modifications du calcul et de la gestion de la TVA suite à l'entrée en vigueur de la directive européenne 2008/8/CE.

On notera aussi, en 2015, l'augmentation des taux de TVA au Luxembourg.

Mais rassurez-vous, toutes ces modifications ont été apportées à votre logiciel via des mises à jour gratuites.

Assurez-vous toutefois de bien avoir maintenu votre logiciel à jour pour en profiter.

L'année 2014 a vu l'entrée en vigueur de plusieurs changements importants.

Ceux-ci concernent le domaine de la fiscalité, des règles et des taux de la TVA, ainsi que certaines normes européennes.

Ces changements dépendent non seulement de votre activité, mais aussi de votre pays.

Aussi, à titre purement indicatif, vous trouverez ci-dessous un bref récapitulatif des modifications prises en compte par votre logiciel.