Lois fiscales, règles de la TVA et normes européennes

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BeDesk Express est conforme
aux nouvelles lois fiscales, règles de la TVA et normes européennes
entrées en application en 2016-2017.

De plus, BeDesk Express est progressivement adapté
au cours des mises à jour régulières et gratuites
pour répondre aux exigences des nouvelles lois fiscales
qui entreront en vigueur le 1ier janvier 2018.

Que se passe t-il en 2017 ?...

En 2018, de nouvelles lois fiscales entreront en vigueur. Ces nouvelles lois nécessitent des changements considérables et l'obligation de conformité des logiciels de gestion.

Nous profitons donc de cette année 2017 pour adapter progressivement le logiciel. Ainsi, au cours de cette année, les mises à jour successives du logiciel vous permettront d'adopter les nouvelles règles en douceur et sans souci. En finalité, l'objectif consiste à vous pemettre d'utiliserer un logiciel certifié conforme, gratuitement et à temps.

C'est pourquoi, nous vous encourageons à ne manquer aucune mise à jour proposée.

Au cours de l'année, vous constaterez certainement des changements apparaître. Toutefois, nous faisons le maximum pour conserver le même mode d'utilisation simple et facile.

Plus important encore, au moment où les nouvelles règles entreront en application, vous pourrez ainsi conserver l'intégralité de vos données. Vous n'aurez pas à changer de logiciel. Celui-ci étant à jour, il sera parfaitement conforme.

A propos des attestations de conformité, celles-ci seront disponibles au moment de l'entré en vigueur des nouvelles lois, en janvier 2018. Personne ne peut fournir d'attestation valable avant cette date. En effet, la version du logiciel utilisé alors devra figurer sur l'attestation. Les attestations devront donc être personnalisées pour chaque utilisateur en fonction de la version du logiciel qu'il utilisera à ce moment là.

Toutes les mesures nécessaires sont donc déjà prises pour que tout soit en ordre le moment venu.

Comme vous pouvez le constater en lisant la suite ci-dessous, BeDesk Express a toujours été à jour et conforme aux normes fiscales et européenne en temps voulu.

Qu'est-ce qui a changé en 2016 ?...

L'année 2016 n'a pas échappé à la règle et a apporté par conséquent des changements légaux comme ce fut le cas les années précédentes.

Nous effectuons un audit permanent de façon à nous assurer que votre logiciel BeDesk soit conforme aux derniers changement légaux.

Pour en profitez, veillez toutefois à effectuer toutes les mises à jour que nous proposons..

Nous ne parlons ci-dessous que des changements qui sont directement liés à l'usage du logiciel et non pas aux changements que l'utilisateur peut réaliser simplement lui-même en s'informant sur les conditions de sa propre activité professionnelle (comme par exemple, le choix du taux de TVA réduit sur la rénovation qui passe de 5 à 10 ans en Belgique).

En bref, à partir de 2016...

 

Union Européenne

Belgique:

A partir du 1 janvier 2016, nous avons bénéficié du rétablissement de la facture comme cause d'exigibilité de la TVA.

Dans le cadre purement professionnel, on est revenu à la situation d'avant 2013. La facture détermine à nouveau quand la TVA doit être versée au Trésor, tant pour les factures d'acompte que pour toutes les autres factures.

 

 

Dans le cadre de la vente aux consommateurs, la TVA reste exigible au moment du recouvrement, peu importe quand la facture a été émise. La TVA peut toujours être payée anticipativement.

 

Qu'est-ce qui à changé en 2015 ?...

En 2015, des changements importants sont entrés en application dans tous les états membres de l'UE.

Il s'agissait plus précisément des modifications du calcul et de la gestion de la TVA suite à l'entrée en vigueur de la directive européenne 2008/8/CE.

On notera aussi, en 2015, l'augmentation des taux de TVA au Luxembourg.

Mais rassurez-vous, toutes ces modifications ont été apportées à votre logiciel via des mises à jour gratuites.

Assurez-vous toutefois de bien avoir maintenu votre logiciel à jour pour en profiter.

En bref, à partir de 2015...

Union Européenne

Pour tous les pays de l'Union Européenne:

Des changements importants se répercutent dans toute l'Union Européenne.

Ils concernent principalement la mise en application de la Directive 2008/8/CE du Conseil relative au lieu des prestations de services (voir l’article 5).

Mais, ce changement implique également la mise en oeuvre des règlements d’exécution (UE) n°1042/2013 du Conseil (lieu des prestations de services pdf Règlement d’exécution), ) n°967/2012 du Conseil (obligations relatives au système d'immatriculation unique "miniguichet unique"), et n°815/2012 de la Commission (informations standardisées pour l’enregistrement et la déclaration).

Ainsi, votre logiciel BeDesk vous permet à présent d'utiliser les taux de TVA applicables pour chaque pays de l'Union.

Taux applicables par pays:

  • Autriche : 20 et 10%.
  • Belgique : 21%.
  • Bulgarie : 20%.
  • Croatie : 25%.
  • Chypre : 19%.
  • Danemark : 25%.
  • Espagne : 21 et 4%.
  • Estonie : 20%.
  • Finlande : 24%.
  • France : 20, 10, 5.5 et 2.1%.
  • Grèce : 23 et 16%.
  • Hongrie : 27%.
  • Irlande : 23%.
  • Italie : 22%.
  • Lettonie : 21%.
  • Lituanie : 21%.
  • Luxembourg : 17 et 3%.
  • Malte : 18%.
  • Pays-Bas : 21%
  • Pologne : 23 et 8%.
  • Portugal : 23%.
  • République tchèque : 21%.
  • Roumanie : 24%.
  • Royaume-Uni : 20%.
  • Slovaquie : 20%.
  • Slovénie : 22%.
  • Suède : 25%.

 

Luxembourg

Changements supplémentaires pour le Luxembourg:

A partir du 1 janvier 2015, les taux de TVA luxembourgeois sont modifiés.

Les taux normaux prennent 2 points.

 

Autrement-dit:

  • Le taux à 15% passe à 17%,
  • Le taux à 12% passe à 14%,
  • Et le taux à 6% passe à 8%.

Le taux super-réduit reste cependant inchangé.

 

Qu'est-ce qui a changé en 2014 ?...

L'année 2014 a vu l'entrée en vigueur de plusieurs changements importants.

Ceux-ci concernent le domaine de la fiscalité, des règles et des taux de la TVA, ainsi que certaines normes européennes.

Ces changements dépendent non seulement de votre activité, mais aussi de votre pays.

Aussi, à titre purement indicatif, vous trouverez ci-dessous un bref récapitulatif des modifications prises en compte par votre logiciel.

 

En bref, à partir de 2014...

Union Européenne

Pour tous les pays de la zone euro :

Plusieurs changements importants sont entrés en application au niveau européen en 2014.

Bien entendu, ces changements concernent tous les pays qui font partie de l'Union.

Mais en ce qui nous concerne, il s'agit des 3 principaux profils 'EU' supportés par le logiciel:

Belgique la Belgique,
France la France,
Luxembourg et le Luxembourg.

Notez cependant que la migration SEPA touche tout le système bancaire européen. Ce point concerne donc aussi:

Suisse la Suisse.

Application définitive de la directive 2010/45/UE :

Cette directive est entrée en vigueur le 1 janvier 2013, mais suite aux difficultés rencontrées, l'application définitive de toutes les mesures est entré en vigueur le 1 janvier 2014 (europa.eu).

 

Migration définitive vers la norme SEPA :

Le 1 février 2014, la norme SEPA a été appliquée de manière obligatoire et définitive dans toute l'Europe.

C'est pour vous, en tant que professionnel, que le passage des paiements nationaux aux paiements européens a eut le plus d'impact.

Votre logiciel BeDesk Express vous assiste pour que cette migration se déroule sans souci (europeanpaymentscouncil.eu).

France

Changements supplémentaires en France :

2014 est une année particulièrement chargée en matière de fiscalité et de TVA.

Il est par conséquent important d'appliquer les modifications de la TVA et les nouvelles règles fiscales sans attendre.

Votre logiciel BeDesk Express est conçu pour vous aider à appliquer correctement les changements de TVA et à vous préparer pour un éventuel Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (DGFiP).

Bien entendu, le logiciel vous propose de réaliser les changements qui vous concernent en fonction de vos paramètres.

En outre, contrairement à certains autres logiciels de comptabilité, vous n'êtes pas obligé de créer une nouvelle base de données pour bénéficier de ces modifications.

Vous pouvez en bénéficier tout en conservant vos anciennes données intactes et continuer de les consulter librement.

Dans le cas de la préparation d'un CFCI, votre logiciel BeDesk vous aide à fournir toutes les pièces justificatives relatives à votre activité pour compléter votre déclaration (art R. 123-174 du code de commerce et sous-section 4 de la section 'Obligations comptables' du Bulletin Officiel des Finances Publiques et Impôts - BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40-2013).

Nouveaux taux de TVA :

Depuis le 1 janvier 2014, les taux de TVA ont été modifiés, selon l’article 68 de la 3ième loi de finances rectificative pour 2012 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2012).

Le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, est passé de 19,6 % à 20 %. Le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, est passé de 7 % à 10 %, comme le taux applicable en Corse. Les taux réduits et super-réduits sont cependant restés inchangés.

 

Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées :

Jusqu'au 31 décembre 2013, seuls les comptes sociaux et les pièces justificatives étaient examinées.

A partir du 1 janvier 2014, le CFCI permet désormais à l'administration d'accéder à la quasi-totalité des données internes de l'entreprise.

Les entreprises doivent donc s'assurer qu'elles sont capables de fournir les informations demandées et de mesurer les risques de redressements fiscaux associés.

 

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