Contrat de licence et conditions d'utilisation

En installant (ou en appliquant une mise à jour à) BeDesk Express Facturation 2013 vous marquez votre accord avec le contrat de licence ci-dessous.

1. Accord de licences et Conditions d'utilisation générales.
2. Conditions particulières relatives à la sauvegarde et à la restauration de bases de données.
3. Rétrocompatibilité.
4. Conditions du service de reconfiguration du compte/licence de l'utilisateur.
5. Conditions techniques supplémentaires requises.

Veuillez lire attentivement ce contrat de licence et les conditions particulières d'utilisation du produit reproduit ci-dessous. Pour terminer l'installation ou la mise à jour de ce logiciel, et de ce fait l'utiliser, vous devez être d'accord avec tous les points de ce contrat et accepter toutes les conditions d'utilisation générales et particulières du produit. Le présent accord constitue un nouveau contrat qui remplace tous les éventuels accords établis précédemment...

1. Le présent contrat de licence est un accord légal établi entre Luc Bruninx (« l'auteur ») représenté par la société BEDESK sprl et l'utilisateur ou la société ou d'autres personnes que l'utilisateur est autorisé à représenter. Ce contrat régit l'installation et l'utilisation du logiciel BeDesk Express Facturation 2013 (« BeDesk13 »), de tout produit complémentaire et de toute documentation (imprimée ou électronique) qui l'accompagne (le « logiciel »). Le contrat ne se limite pas à régir seulement l'installation et l'utilisation du produit logiciel, il assujettis également l'accès aux données gérées et / ou maintenues par le logiciel ou par un quelconque de ses composants.
2. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les droits de l'utilisateur découlant de ce contrat prendront automatiquement fin sans notification de la part de l'auteur si l'une quelconque des modalités du présent contrat n'est pas respectée ou si l'utilisateur change de version de produit. Dès l'expiration de cet accord, l'utilisateur est tenu de cesser toute utilisation du logiciel et de détruire tous les exemplaires, complets ou partiels, du-dit logiciel.
3. Utiliser le logiciel (« utiliser ») signifie que le logiciel est chargé sur un ordinateur et qu'un (ou plusieurs) utilisateur(s) fait (ou font) appel aux fonctionnalités du logiciel ou accède(nt) à des données au moyen du logiciel ou d'un quelconque de ses composants de façon directe ou indirecte. Il est possible d'utiliser le logiciel directement sur l'ordinateur où est chargé le logiciel aussi bien qu'au travers d'un réseau, que le dispositif soit réel ou virtualisé.
4. Pour utiliser le logiciel, l'utilisateur doit accepter l'intégralité des clauses et modalités de ce contrat ainsi que la totalité des conditions particulières qui régissent l'accès aux fonctionnalités spécifiques du produit.
5. Une base de données (« base de données ») est un ensemble de données regroupées et mises en relation par le logiciel. Le logiciel peut stocker et permettre l'utilisation de plusieurs bases de données. Toutefois, chaque base de données correspond  à tout ou partie d'une activité distincte.
   
6. Une session cliente (« session cliente ») est un compte créé et géré par le système d'exploitation de l'ordinateur pour permettre à un utilisateur de se connecter et d'utiliser l'ordinateur, directement ou au travers d'un réseau.
7. Un accès (« accès ») est la relation qui permet, à l'aide du logiciel, d'utiliser une base de données à partir d'une session cliente. Un accès se caractérise par l'association d'une session cliente et d'une base de données.
   
8. Le logiciel est distribué sous la forme d'un Shareware (« shareware »). Cette forme de distribution permet à l'utilisateur de tester le logiciel et de s'assurer qu'il correspond à ses besoins (« l'évaluation ») avant d'acquérir une licence.
9. En tant que shareware, le logiciel peut être distribué gratuitement dans sa forme originale, non modifiée. Il n'est pas permis de reconditionner le logiciel ou un quelconque fichier inclus dans son processus d'installation d'origine. Il est toutefois permis d'inclure librement les fichiers d'installation du logiciel dans un CD-ROM ou tout autre média à condition de ne pas faire payer les utilisateurs finaux pour le logiciel et à condition d'envoyer une demande décrivant comment et quand la distribution est prévue à dealers@bedesk.be.
10. L'évaluation du logiciel par l'utilisateur ne constitue nullement une obligation pour l'auteur ni pour un quelconque de ses partenaires (distributeurs, sous-traitants et autres partenaires). Cette évaluation est limitée dans le temps et dans le nombre d'essais possibles (« période d'essais »). De plus, certaines fonctions du logiciel peuvent être et rester totalement inaccessibles durant toute la période d'essais (« mode d'essais »). Pour continuer d'utiliser le logiciel en dehors des limites imposées durant la période d'essais, ou pour lever ces limitations liées au mode d'essais, l'utilisateur devra acquérir une (ou plusieurs) licence(s) d'utilisation conforme(s) aux conditions du présent contrat et les introduire à la demande du logiciel.
11. Sous réserve du respect du présent contrat et du paiement de tous les droits applicables au logiciel et / ou à son utilisation, l'utilisateur peut acquérir une (ou plusieurs) licence(s) auprès de l'auteur ou auprès d'un de ses distributeurs. Une licence ne constitue pas une vente du logiciel ou d'une partie du logiciel et ne donne aucun droit de propriété sur le logiciel. De même la licence ne confère aucun droit (même d'accès) sur les sources du logiciel qui demeurent en tout cas propriété exclusive de l'auteur.
12. Une licence concède un droit limité, personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d'utilisation du produit et d'accès aux données stockées par ce dernier selon les conditions et les modalités générales et particulières définies dans le présent contrat.
13. Une licence autorise l'utilisateur à installer et à utiliser le logiciel sur un seul ordinateur (« le poste de travail »).
14. Une licence est fournie sous la forme d'un code alphanumérique (« code d'activation ») associé à une adresse e-mail (il s'agit généralement de l'adresse e-mail fournie par l'utilisateur lors de l'achat).
15. Chaque code d'activation est unique et ne peut être lié qu'à une seule licence, un seul utilisateur, un seul poste de travail et un seul accès.
16. Il existe plusieurs types de licences, et par conséquent, plusieurs types de codes d'activation qui reflètent les différents types d'installations autorisées ainsi que les fins auxquelles le logiciel pourrait être utilisé. Chaque type de licence régit un certain nombre de fonctionnalités et l'accès à un type de données particulier. De plus, chaque type de licence est assujetti à des restrictions et limitations qui lui sont propres.
17. En aucun cas, un type de licence particulier ne donne le droit d'utiliser (explicitement ou implicitement) des fonctionnalités ou d'accéder à des données régies par un autre type de licence. L'utilisateur peut cependant acquérir plusieurs licences (codes d'activation) de types différents pour pouvoir utiliser les fonctionnalités du logiciel qui correspondent aux types de licence qu'il a acquis.
    
18. Pour utiliser le logiciel et accéder aux données, l'utilisateur doit enregistrer et activer sa ou ses licences (« l'activation »)  en introduisant le ou les codes d'activation qu'il aura acquis et utilisés conformément aux conditions du présent contrat, faute de quoi le logiciel limitera l'accès aux données, aux fonctionnalités disponibles ou cessera de fonctionner.
19. L'acquisition d'une licence (un code d'activation) ne permet d'utiliser le logiciel que pour un seul accès déterminé par une seule base de données et une seule session cliente sur un seul ordinateur. Une licence n'autorise pas l'accès à une base de données à partir de plusieurs sessions clientes ni l'accès à plusieurs bases de données à partir d'une même session cliente, que cela soit réalisé sur un ou plusieurs ordinateurs, ou encore sur un réseau (ou tout autre dispositif) où les données pourraient être utilisées à l'aide d'un autre accès que celui qui est effectivement licencié.
20. Dans le cas où l'utilisation du logiciel nécessite plusieurs accès, il est nécessaire d'acquérir autant de licences (codes d'activation) qu'il y a d'accès à l'aide desquels le logiciel est utilisé, et ce, quel que soit le contexte d'utilisation, le nombre de bases de données, de sessions clientes, d'ordinateurs ou d'utilisateurs réels. Un accès licencié ne peut, en aucun cas, être échangé ou cédé.
    
21. Le fait de supprimer tout ou partie d'une session cliente ou des fichiers d'une base de données n'autorise pas la réutilisation d'une licence (donc du codes d'activation correspondant) en vue d'activer un autre accès, même si cela implique l'abandon de l'utilisation du logiciel à l'aide de l'accès licencié initialement.
22. Le logiciel comporte un dispositif technique de protection automatique destiné à assurer l'application des conditions d'utilisation du présent contrat. En cas, de non respect de l'un des termes des conditions qui régissent l'utilisation du logiciel ou l'accès aux données gérées ou maintenues par celui-ci, ce système de protection peut restreindre (retour au « mode d'essais ») ou bloquer l'utilisation et / ou l'accès aux données traitées par le logiciel (« l'invalidation » de la licence). La mise en fonction de ce système de protection est indissociable de l'utilisation du logiciel. L'utilisateur accepte la mise en service de ce système de protection au même titre que l'utilisation du logiciel et assume l'entière responsabilité d'éventuels désagréments dus à une utilisation non conforme et / ou aux restrictions et / ou aux blocages qui pourraient en résulter. L'auteur, ses distributeurs et ses sous-traitants ne sont nullement tenus de fournir une assistance ou de restituer, d'échanger, de rembourser ou de remplacer les codes d'activation d'un utilisateur pour lequel le système de protection du logiciel a appliqué des restrictions ou a invalidé la (les) licences(s).
23. Nonobstant l'intégralité des dispositions du présent contrat, l'utilisateur qui subit un problème technique, qui change d'ordinateur ou de système d'exploitation peut demander la prestation d'un service de reconfiguration de sa (ses) licence(s) dans le cadre d'un support technique payant dont il est question au point 36 ci-après, ou réaliser lui-même cette opération conformément aux dispositions du point 47 ci-après. L'utilisateur qui demande la prestation d'un service de reconfiguration de sa (ses) licence(s), ou qui entreprend de réaliser cette opération lui-même, ne déroge à aucune condition du présent contrat. Le service pourra être refusé de plein droit et sans indemnité ni remboursement en cas de manquement volontaire ou involontaire de l’utilisateur à l’une des conditions du présent contrat.
24. L'utilisateur ne peut réaliser qu'une seule copie du programme et / ou de son (ou ses) fichier(s) d'installation à des fins exclusives de sauvegarde, à condition que cette copie de sauvegarde reproduise impérativement les informations relatives aux droits d'auteur ou autres droits de propriété figurant sur les fichiers originaux tels qu'ils sont fournis par l'auteur.
25. Sous réserve de ce qui est indiqué au point 9 ci-avant, l'utilisateur n'est pas autorisé à prêter, à louer, à vendre, à revendre le logiciel, sa licence ou d'accorder une sous-licence de celui-ci.
26. L'utilisateur n'est pas autorisé à proposer à des tiers des services commerciaux à l'aide du logiciel. L'utilisateur ne peut utiliser aucune fonctionnalité du logiciel, ni autoriser son utilisation par une autre personne, au bénéfice d'une autre entité, que ce soit directement ou indirectement.
27. Dans le cadre d'une utilisation du produit à des fins de gestion de données appartenant à une personne morale, une entreprise ou toute autre entité tiers, ou dans le cadre de l'enseignement, l'auteur doit être contacté pour estimer les conditions et tarifications spéciales qui s'appliquent, en fonction du contexte d'utilisation.
28. Une licence, y compris son code d'activation, reste la stricte propriété de l'utilisateur. Celle-ci doit rester confidentielle et ne peut être diffusée, communiquée, ni même transférée avec le logiciel. De plus, l'utilisateur accepte toute la responsabilité de l'état et du maintien de sa (ou ses) licence(s) et code(s) d'activation. L'auteur, ses distributeurs et ses sous-traitants ne sont aucunement tenus de restituer, d'échanger, de rembourser ou de remplacer les codes perdus ou rendus impropres à l'utilisation et cela pour quelque raison que se soit.
29. A l'exception de l'hypothèse envisagée à l'article 7 de la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (et dans le strict respect de l'ensemble des conditions posées à cet article), l'utilisateur n'est pas autorisé à reconstituer ou à comprendre la logique du logiciel, à le décompiler, à le désassembler, ou à faire une « traduction inverse », à le modifier, ni à créer des produits dérivés du logiciel ou toute partie de ce dernier.
30. L'utilisateur n'est pas autorisé à copier, à traduire ou à apporter des modifications au logiciel ou une quelconque partie de celui-ci sans disposer au préalable d'un accord écrit et signé par l'auteur. Dans tous les cas, il sera requis l'obligation de reproduire tous les avis de droits d'auteur, de marque et d'identité commerciale, de secret commercial et de tout avis privatif sur toutes copies (modifiée ou non) du logiciel. Aucun des éléments précités ne pourra être masqué ou escamoté.
31. L'utilisateur est conscient qu'il est impossible d'écarter tout risque d'erreur dans un logiciel ou de perturbation dans son fonctionnement. L'utilisateur est par ailleurs bien informé du fait qu'il acquiert un logiciel standard qui n'est pas conçu pour répondre à des besoins particuliers. Par conséquent, les parties conviennent qu'en cas de découverte d'une erreur reproductible dans le logiciel, l'engagement de l'auteur est strictement limité à l'obligation pour lui de déployer ses meilleurs efforts afin de tenter de résoudre cette erreur dans le cadre d'une mise à jour (« update ») ou d'une version ultérieure du logiciel lorsque l'erreur est dénoncée moins de six mois avant la mise sur le marché d'une nouvelle version (« upgrade »). Dans ce dernier cas, l'auteur ne souscrit donc aucun engagement de correction d'erreur. L'auteur ne sera en aucun cas redevable de dommages et intérêts à ce titre. Toute responsabilité de l'auteur sera exclue pour les dommages indirects tels que perte de clientèle, désorganisation, perte de données, baisse de chiffre d'affaires, problèmes comptables, préjudice à l'image ou à la réputation… En toute hypothèse, l'auteur ne répond que de sa faute lourde et, dans ce cas, la responsabilité de l'auteur ne peut être engagée au-delà du double du prix des licences souscrites par l'utilisateur avant le fait générateur de responsabilité.
32. Au-delà de ces limites, l'utilisateur reconnaît et admet expressément qu'il utilise le logiciel à ses propres risques et périls et que la totalité du risque relatif à la qualité, aux performances, à l'exactitude et au maniement satisfaisants repose sur l'utilisateur. Aucune information ni aucun conseil communiqués verbalement ou par écrit par l'auteur ou par l'un de ses représentants autorisés ne pourra constituer une garantie.
33. En aucun cas l'auteur, ses sous-traitants, distributeurs ou partenaires ne seront reconnus responsable de dommage corporel, ni de quelconque dommage accidentel, spécial, indirect ou accessoire, y compris de façon non limitative, les dommages dus aux pertes de bénéfices, pertes de données, interruption des affaires, la perte d'information commerciale ou toute autre perte pécuniaire résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du logiciel et / ou du (ou des) support(s) et service(s) fournis, quelle qu'en soit la cause.
34. De plus, l'auteur ne peut en aucun cas être responsable de tout problème survenant sur l'ordinateur utilisant le logiciel, et ceci, que le-dit logiciel soit ou non, directement ou indirectement lié.
35. Un support technique gratuit est fourni exclusivement par e-mail. Ce support est accessible aussi bien aux utilisateurs licenciés qu'à ceux qui utilisent le logiciel en mode d'évaluation. Le support technique gratuit n'est pas tenu de fournir une assistance ou la prestation d'un service quelconque. Son rôle consiste uniquement à informer les utilisateurs sur des questions exclusivement relatives au logiciel. Les informations sont fournies sous la forme de renseignements généralisés ou de références tirées directement la documentation du produit.
36. Un support technique payant est également disponible pour les utilisateurs licenciés, par e-mail et éventuellement par téléphone, moyennant l'achat préalable d'un code d'accès à durée limitée et l'acceptation des modalités et de toutes les conditions de ce service. Le support technique payant peut fournir une assistance et, éventuellement, la prestation de services raisonnables sans que cela ne constitue une obligation de résultat. Cela n'inclut pas le déplacement ou l'intervention sur site, l'enseignement de l'utilisation du logiciel ou de l'ordinateur, le dépannage, la correction ou l'amélioration des produits ou des services.
37. Les deux types de support (gratuit et payant) sont accessibles sur le site web http://support.bedesk.be. Les demandes des utilisateurs du support payant sont traitées en priorité (les jours ouvrés de ce service) par rapport à celles des utilisateurs du support gratuit. De plus, l'auteur, ses sous-traitants, distributeurs et autres partenaires, n'ont aucune obligation de fournir ou de prolonger le support technique (gratuit et / ou payant) d'une quelconque version obsolète du logiciel.
    
38. Les mises à jour du logiciel peuvent se décliner de deux façons : 1) Les mises à jour simples (« update ») qui se limitent à corriger le logiciel existant en lui apportant des corrections de défauts et des améliorations mineures. 2) Et les migrations de produit (« upgrade ») où le logiciel existant n'est pas modifié mais où est installé un nouveau logiciel capable de récupérer tout ou partie des données stockées par le logiciel pré-existant. Contrairement à une mise à jour « update », une migration « upgrade » implique généralement des modifications importantes dans le fonctionnement et la logique du nouveau logiciel par rapport à l'ancien.
39. Une mise à jour « update » d'un logiciel pré-existant est offerte « comme tel » et gratuitement. Elle est toujours réalisée par et sous la responsabilité de l'utilisateur. Le logiciel ne dispose pas d'un système qui automatise la mise à jour de ses fichiers à l'insu de l'utilisateur. Seul une notification informe l'utilisateur de la disponibilité des nouvelles mises à jour.
40. Une migration « upgrade » vers un nouveau logiciel est mise à la disposition de l'utilisateur « comme tel ». Une migration implique nécessairement l'utilisation d'un nouveau produit logiciel et l'abandon du logiciel utilisé avant la migration, ainsi que le transfert des données de l'ancien logiciel vers le nouveau. Comme il s'agit d'utiliser un nouveau produit, un nouveau contrat doit obligatoirement être conclu. Cela implique notamment l'obligation pour l'utilisateur d'accepter de nouvelles clauses et restrictions liées à l'utilisation du nouveau produit logiciel avec, éventuellement, l'obligation du paiement de tous les droits applicables au nouveau contrat de licence(s). En acceptant, les clauses de son nouveau contrat de licence(s), l'utilisateur accepte également la révocation et le remplacement intégral des modalités de son précédent contrat de licence(s). Une migration est toujours réalisée par et sous la responsabilité de l'utilisateur. Le logiciel ne dispose pas d'un système qui automatise la migration du produit à l'insu de l'utilisateur. Seul une notification informe l'utilisateur de la disponibilité des nouveaux produits.
41. Les mises à jour « update » et les migrations « upgrade » sont uniquement mises à la disposition de l'utilisateur par voie de téléchargements gratuits. L'utilisateur est libre de procéder ou non aux mises à jour « update » ou aux migrations « upgrade ». Aucune obligation n'impose à l'utilisateur de procéder à une quelconque modification, correction ou amélioration du logiciel installé sur son ordinateur.
42. Si l'utilisateur procède à une mise à jour « update » ou à une migration « upgrade », celui-ci reconnaît assumer l'entière responsabilité des désagréments éventuels qui pourrait en résulter. Il accepte également que son contrat de licence(s) antérieur puisse être révisé, rendu caduque, remplacé ou même révoqué, sans le moindre préavis. Pour procéder à une mise à jour « update » ou à une migration « upgrade », l'utilisateur doit obligatoirement accepter les modalités du nouveau contrat qui régit l'utilisation de la version du logiciel vers lequel l'utilisateur souhaite porter son installation. L'utilisateur est invité à lire attentivement tous les termes et conditions du contrat de licence(s) avant de marquer éventuellement son accord en cliquant sur le bouton « J'accepte » ou « J'accepte les conditions ». Si l'utilisateur ne marque pas son accord pour le nouveau contrat d'utilisation, la mise à jour n'est pas effectuée et le logiciel de l'utilisateur reste inchangé.
43. Le programme et / ou les fichiers d'installation et de mises à jours « update » du logiciel reste disponibles en téléchargement gratuit sur le (ou les) sites web de l'auteur, jusqu'à la parution d'un nouveau logiciel pour lequel une migration « upgrade » est possible. Les versions obsolètes du logiciel ne disposent plus de support de mises à jours « update » à partir du moment où une nouvelle version est disponible. De plus, l'auteur, ses sous-traitants, distributeurs et autres partenaires, n'ont aucune obligation de fournir ou de prolonger gratuitement le support de mises à jour « update » ou de migration « upgrade » d'une quelconque version obsolète du logiciel.
44. L'auteur n'est soumis à aucune obligation d'amélioration et/ou de correction du logiciel. Toutefois, des suggestions pourront être envoyées à l'auteur qui pourra, s'il le souhaite, ajouter les fonctionnalités demandées ou apporter les corrections souhaitées à une nouvelle version révisée du logiciel. Cette nouvelle version révisée du logiciel pourra alors être rendue disponible au moyen d'une mise à jour « update » ou d'une migration « upgrade »)
45. Conditions particulières relatives à la sauvegarde et à la restauration de bases de données :
    1. Le logiciel offre gratuitement la possibilité de créer un (ou plusieurs) fichier(s) de sauvegarde de sécurité (« sauvegarde ») de sa (ou de ses) base(s) de données.
    2. Un fichier de sauvegarde contient une copie compressée et codée des données de la base de données sauvegardée.
    3. L'utilisateur peut restaurer une base de données contenue dans un fichier de sauvegarde en utilisant la fonction « Restaurer une base de données » du logiciel.
    4. L'utilisateur n'est pas autorisé à restaurer une base de données par simple copie des fichiers ou en entrant dans la « mécanique » du logiciel en utilisant un autre moyen d'accès aux fichiers que celui directement proposé par le logiciel lui-même.
    5. L'utilisateur reconnaît que les fonctionnalités de sauvegarde et de restauration du logiciel sont fournies « comme tels » et sans aucune garantie conformément aux points 31 à 34 du présent contrat.
    6. Conformément aux points 12 à 22 du présent contrat et sous réserve de ce qui est indiqué au point 23 ci-avant, tout changement de session cliente ou de poste de travail pour quelque raison que se soit constitue la création d'un nouvel accès. L'utilisateur devra acquérir une ou plusieurs licences supplémentaires pour activer ce nouvel accès.
       
46. Rétrocompatibilité :
    1. Le logiciel objet du présent contrat (« BeDesk Express 2013 ») est capable de reconnaître la présence sur l'ordinateur d'une installation pré-existante d'une version antérieure. Toutefois, la rétrocompatibilité du produit est limitée aux versions antérieures dont le numéro de révision est supérieur ou égale à 30000 (c-à-d, au logiciel « BeDesk Express 2011 »).
    2. Conformément au point 40 du présent contrat, aucune obligation de gratuité ou de prolongement ou de reconduction des droits octroyés pour l'utilisation d'un ancien produit logiciel ne sont applicables dans le cadre d'une migration « upgrade ». L'utilisateur accepte donc l'intégralité du présent contrat y compris toutes ses conditions particulières sans exception.
47. Conditions du service de reconfiguration du compte/licence de l'utilisateur :
    1. Conformément aux points 12 à 22 du présent contrat et sous réserve de ce qui est indiqué au point 23 ci-avant, tout changement de session cliente, d'ordinateur ou de version du système d'exploitation pour quelque raison que se soit constitue la création d'un nouvel accès. Cependant, l'utilisateur peut décider de réutiliser une licence qu'il a préalablement acquis et utilisé d'une manière conforme aux modalités du présent contrat pour activer ce nouvel accès. Cependant, pour pouvoir réutiliser un ou plusieurs codes d'activation qui ont déjà été utilisés pour activer un accès, il faut préalablement réinitialiser (ou « reconfigurer ») l'enregistrement de la licence à laquelle ils sont associés (« compte/licence »).
    2. Conformément au point 23 ci-avant, l'utilisateur peut reconfigurer son compte/licence lui-même ou demander la prestation d'un service technique payant pour que cette opération soit réalisée par un technicien du support technique BEDESK. En aucun cas, le fait de demander une assistance payante ne permet à l'utilisateur de déroger aux conditions du présent contrat.
    3. Lors de l'enregistrement de l'activation de sa licence, l'utilisateur complète un formulaire dans lequel il indique une adresse e-mail où il peut recevoir des informations confidentielles relatives à l'utilisation de sa licence. Le choix de cette adresse revient à l'utilisateur. L'utilisateur assume donc tous les risques et désagréments dans l'éventualité où il ne pourrait consulter les informations confidentielles qui lui sont envoyées par e-mails à cette adresse.
    4. Parmi les informations confidentielles envoyées à l'utilisateur au travers de cette adresse figurent notamment le « jeton de reconfiguration » du dernier enregistrement de l'activation de la licence. Il s'agit d'un code alphanumérique unique et personnel qui permet d'accéder au service de reconfiguration du compte/licence et qui authentifie la demande.
    5. L'utilisateur a la responsabilité de s'assurer de toujours conserver le « jeton de reconfiguration » qui correspond au dernier enregistrement de l'activation de la licence. Les « jetons de reconfiguration » sont des données confidentielles et personnelles qui ne peuvent être demandées, fournies ou copiées ultérieurement par les services BEDESK.
    6. Pour réaliser lui-même la reconfiguration de son compte/licence, l'utilisateur doit disposer des éléments suivants: (1) Une licence telle qu'elle est décrite au point 14 ci-avant et dont l'utilisation est conforme aux modalités du présent contrat ; (2) Le « jeton de reconfiguration » qui correspond au dernier enregistrement réalisé à l'aide de cette même licence (1).
    7. Pour réaliser lui-même la reconfiguration de son compte/licence, l'utilisateur doit suivre scrupuleusement les instructions indiquées dans le commentaire explicatif qui accompagne le dernier « jeton de reconfiguration » qui lui a été envoyé. Il doit de plus se soumettre à l'ensemble des modalités de la procédure telle qu'elle est prévue par BEDESK. En aucun cas, l'utilisateur ne peut déroger aux conditions du présent contrat.
    8. Dans l'éventualité où, pour une quelconque raison, l'utilisateur ne dispose pas du « jeton de reconfiguration » qui lui permettrait de réaliser l'opération de reconfiguration ou qu'un problème, quelqu'en soit la nature, porte préjudice à la bonne fin de l'opération de reconfiguration d'un compte/licence de l'utilisateur, ni l'auteur, ni la société BEDESK sprl, ni ses distributeurs ou sous-traitants ne sont soumis à aucune obligation de restitution ou de fournir un quelconque service gratuitement. Dès lors que l'utilisateur n'est pas en mesure de réaliser la procédure de reconfiguration jusqu'à son terme par ses propres soins, l'utilisateur est informé qu'il peut accéder à ce service uniquement au travers d'un support payant tel qu'il en est fait mention au point 36 ci-avant.
    9. L'utilisateur assume l'entièreté des risques liés à une mauvaise utilisation du service de reconfiguration du compte/licence.
48. Conditions techniques supplémentaires requises :
    1. L'utilisateur est informé que le logiciel nécessite une connexion à Internet adaptée pour accéder aux caractéristiques en ligne, à son authentification et à d'autres fonctionnalités (« les caractéristiques en ligne »).
    2. Pour pouvoir activer le produit, l'utilisateur doit disposer d'une connexion Internet qui permette au logiciel de pouvoir vérifier la validité des codes d'activation utilisés. L'activation du produit est impossible si, pour une raison quelconque, le logiciel ne peut se connecter au serveur d'activations.
    3. Périodiquement, le logiciel vérifie la validité de la licence en interrogeant le serveur d'activations via Internet. Cette opération est nécessaire. Si le logiciel ne peut pas se connecter, il bascule automatiquement dans le mode d'évaluation limité jusqu'à ce que la licence puisse à nouveau être vérifiée.
    4. Les frais éventuels qui peuvent découler de la nécessité de disposer et de maintenir une connexion Internet adaptée pour l'utilisation du logiciel sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.
    5. Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que l'utilisateur déclare parfaitement connaître, l'auteur, ses sous-traitants, distributeurs ou partenaires ne pourront voir leur responsabilité engagée pour, notamment :
       • toutes difficultés d'accès aux caractéristiques en ligne suite à la défaillance ou à la saturation du réseau,
       • ou tous dommages que pourraient subir les équipements ou logiciels connectés, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de l'utilisateur,
       • ou encore toutes situations de force majeure.
    6. De son coté, la société BEDESK sprl s'engage à mettre en oeuvre tous moyens raisonnables pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des caractéristiques en ligne du produit pour une période minimum de deux (2) ans à partir de sa date de parution (le 24 décembre 2012 – vingt-quatre décembre deux-mille-douze). Sous réserve cependant de disposer de la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services.
    7. L'utilisateur est aussi informé des caractéristiques et spécifications techniques requises du matériel, des composants logiciels ainsi que des versions supportées du système d'exploitation de l'ordinateur pour pouvoir utiliser le logiciel. L'auteur, ses sous-traitants, distributeurs ou partenaires ne pourront donc pas voir leur responsabilité engagée pour toute difficulté ou défaillance constatée, voir même l'impossibilité d'utiliser le logiciel, si l'une des caractéristiques ou spécifications techniques requises n'est pas satisfaite.
49. Le logiciel est protégé par les lois sur le droit d'auteur international et par d'autres lois sur la propriété intellectuelle et clauses de traités internationaux. Tout acte de l'utilisateur (licencié ou non) non couvert par les droits d'utilisation régis par le présent contrat serait donc contrefacteur et justifierait des poursuites de la part de l'auteur ou, le cas échéant, de ses donneurs de licence tiers.
50. L'utilisateur reconnaît que tous les droits relatifs au logiciel (en tant qu'oeuvre indépendante et / ou oeuvre servant de base à toutes oeuvres dérivées) y compris toutes les oeuvres basées sur tout ou partie du logiciel, ainsi que la documentation qui l'accompagne, sont la propriété exclusive de l'auteur, y compris les droits d'auteur, de marque, de nom commercial et autre droit de propriété intellectuelle. L'utilisateur d'une application ou de macros-applications dérivées du logiciel nécessite d'être titulaire d'une licence de ce dernier.
51. Ce contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties quant à l'utilisation du logiciel, et remplace toutes les propositions ou accords antérieurs ou actuels, écrits ou verbaux, à ce sujet. Aucun amendement ni aucune modification de ce contrat ne prendront effet à moins d'être stipulés par écrit et signés par un représentant dûment agréé de l'auteur.
52. Le non-respect de l'une quelconque des modalités du présent contrat entraîne la résolution de cet (ou des) accord(s) de licence(s) octroyé(s) ainsi que du (ou des) codes(s) d'activation lié(s) et fera l'objet d'un dépôt de plainte. Les contrevenants s'exposent à de sévères sanctions civiles et / ou pénales et seront poursuivis jusqu'aux peines maximales prévues par la loi.
53. La présente licence est régie exclusivement par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Liège sont compétents.